Conditions générales de vente
SINOVA
Boutique en ligne — Vente à distance
sinova.fr • contact@sinova.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er juin 2026 — Conformes au droit français et au Code de la consommation
Article 1 — Identité du vendeur
La boutique en ligne Sinova est exploitée par :
Raison sociale : EZ ZAHER Sophia, exerçant sous le nom commercial SINOVA
Statut juridique : Micro-entrepreneur (Entrepreneur Individuel)
Numéro SIREN : 105 806 855
Email : sophiaezzaher7@gmail.com
Site internet : www.sinovamarket.com
TVA : Non applicable — Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Sinova et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client ») via le site www.sinovamarket.com.
Sinova exerce une activité de commerce en ligne de telle façon : les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires au Client final. Sinova demeure l'unique interlocuteur et responsable vis-à-vis du Client, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de Sinova.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (photographies, descriptions, caractéristiques techniques). Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client dispose de toutes les informations essentielles avant de passer commande.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans. Sinova s'engage à commercialiser uniquement des produits conformes aux réglementations européennes en vigueur (marquage CE le cas échéant) et aux normes de sécurité applicables.
En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral, un avoir ou un produit de remplacement équivalent.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Sinova bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les ventes. La mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Sinova se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
Les frais de livraison, s'ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Pour les commandes expédiées depuis un pays hors Union Européenne, des droits de douane peuvent être exigibles pour les colis d'une valeur supérieure à 150 €. Ces droits sont à la charge exclusive du Client. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays (www.douane.gouv.fr).
Article 5 — Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des coordonnées de livraison et facturation
4. Choix du mode de paiement et confirmation
5. Réception d'un email de confirmation récapitulant la commande
La vente est conclue dès validation du paiement. Sinova se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude, ou d'erreur manifeste sur le prix.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify payments, ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande. Les paiements sont cryptés par protocole SSL.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Sinova, conformément à la réglementation PCI-DSS.
En cas de paiement refusé ou frauduleux, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.
Article 7 — Livraison
Sinova pratique la vente en dropshipping : les commandes sont expédiées directement par les fournisseurs partenaires. Le Client est informé de ce mode d'expédition. L'adresse de retour peut différer de l'adresse du siège social de Sinova.
Délais de livraison estimés :
• France métropolitaine : 5 à 21 jours ouvrés
• Europe : 10 à 25 jours ouvrés
• International (dont Tunisie) : 10 à 35 jours ouvrés
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence de date de livraison convenue, Sinova s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.
Un numéro de suivi sera communiqué au Client par email dès expédition. Sinova ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement de force majeure.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans son espace client (conformément à l'ordonnance n°2026-2)
• Envoyer un email à contact@sinova.fr en indiquant son souhait de se rétracter
• Utiliser le formulaire type de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Sinova procède au remboursement intégral du prix payé (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits descellés par le Client pour des raisons d'hygiène, ni aux produits périssables, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits vendus par Sinova bénéficient des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison pour les biens neufs. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, à défaut un remboursement.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le vice rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée par Sinova.
Article 10 — Responsabilité
Sinova est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des fournisseurs tiers.
La responsabilité de Sinova ne saurait être engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, restriction douanière, mesure gouvernementale) ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (transporteur, services postaux).
Sinova ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des produits par le Client, ni des dommages indirects pouvant résulter de leur utilisation.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Sinova collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes :
• Traitement et suivi des commandes
• Communication avec le Client (confirmation, livraison, SAV)
• Obligations légales et comptables
• Amélioration de l'expérience Client (avec consentement)
Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux fournisseurs partenaires et transporteurs dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande, dans le cadre de clauses contractuelles types RGPD.
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Sinova à l'adresse : contact@sinova.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter Sinova en priorité à l'adresse contact@sinova.fr afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Sinova propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Site : www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément au droit français applicable.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site www.sinova.fr (textes, images, logo, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable de Sinova.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation)
À l'attention de SINOVA — EZ ZAHER Sophia — contact@sinova.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Nom du / des consommateur(s) : _______________
Adresse du / des consommateur(s) : _______________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
SINOVA • EZ ZAHER Sophia • SIREN 105 806 855 • sophiaezzaher7@gmail.com • www.sinovamarket.com
TVA non applicable — Art. 293 B du CGI • CGV conformes au droit français — Version juin 2026